Projet de Statuts
Propos liminaire : L’association dite “ Association Régionale des Amis des Moulins du
Bocage Vendéen et de la Gâtine ” (sigle ARAM BVG/79), association régie par la loi du 1 ier
juillet 1901, a été fondée en Avril 1983.
L’association dite « Association des Riverains et Eclusiers des Deux Sèvres » (sigle AREDS),
association régie par la loi du 1 ier juillet 1901, a été fondée le 21 janvier 1983.
L’assemblée générale extraordinaire de L’ARAM BVG/79 en date du 14 décembre 2024 et
l’assemblée générale extraordinaire de l’AREDS en date du 14 décembre 2024, ont approuvé
de fusionner les deux associations et de créer une nouvelle association.
Article 1 : IL est créé le 14 décembre 2024, par les membres fondateurs, une association régie par la loi du 1ier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre “ Association de Sauvegarde des Rivières, de l’Environnement et des Moulins des Deux Sèvres (ASREM 79).
Article 2 : Cette Association a pour but :
- l’établissement d’un centre d’action destiné à faciliter les rapports des riverains et des propriétaires de moulins et d’ouvrages hydrauliques entre eux ainsi qu’avec les pouvoirs publics.
- la connaissance, la sauvegarde, la restauration, la promotion et l’animation des rivières, des moulins et des ouvrages hydrauliques des Deux Sèvres.
- l’étude des intérêts communs des riverains et propriétaires de moulins, la défense de leurs droits.
- la participation à la gestion équilibrée de la ressource en eau, l’entretien des cours d’eau et la défense de la qualité des eaux.
- l’apport dans les domaines de la protection de l'eau, de la nature, des sites et des paysages.
Article 3 : Les moyens d’action de l’Association, dans l’intérêt général, sont :
- la défense des droits et devoirs du propriétaire d’un moulin et/ou des rives d’un cours d’eau,
- le conseil, dans toute la mesure du possible, de la restauration et de l’entretien des moulins, des ouvrages hydrauliques et des berges de cours d’eau,
- la participation aux débats publics, concertations, enquêtes publiques et toutes formes de consultations ayant trait à la protection et l’aménagement du cadre de vie et de la propriété, les intérêts collectifs de ses membres, notamment en ce qui concerne la protection de leur cadre de vie et de leurs droits de propriété,
- la mise en place d’actions de sensibilisation et d’information sur le département des Deux Sèvres,
- les opérations menées en faveur de l’environnement et de la biodiversité des cours d’eau et également la défense des écosystèmes liés à l’existence du cours d’eau,
- l’aide à la préparation de dossiers pour le recensement, la restauration, la défense et l’animation des moulins quels que soient leurs types et leurs usages économiques.
- L’aide aux recherches historiques, archéologiques, techniques, ethnographiques sur les moulins, la meunerie et les meuniers,
- la transmission des connaissances sur l’utilisation et la mise en oeuvre de l’énergie hydraulique et éolienne,
- l’organisation de manifestations ayant pour objet la protection et la défense entre des riverains et des amis des moulins.
L’Association assure aussi les relations avec l’Etat et ses services, ainsi qu’avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Le siège social est fixé à la mairie de Parthenay, 79 200. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. Cette décision sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale suivante.
Article 5 : La durée de l’Association est illimitée.
Article 6 : L’Association se compose de :
- membres fondateurs : il s’agit de ceux qui ont participé à la constitution de l’Association : Albaret Patrick, Bailly Christian, Fortin Jeanne-Marie, Fortin Jean Yves, Lacroix Pierre, Lustgarten Boris, Maillet Jacques, Martin Christian, Pougnard Jean Yves, Poupinot Jean Pierre, Simon Jacques.
- Membres d’honneur : il s’agit de ceux qui ont rendu des services particuliers à l’Association. Le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
L’AREDS, en assemblée générale le 05 avril 2024, a attribué le titre de membre d’honneur à Poupinot Jean Pierre. Afin de poursuivre cette décision, l’ASREM 79 a décidé de pérenniser ce titre.
- membres actifs : Il s’agit des personnes (physique, morale) participant effectivement aux activités de l’Association. Ils prennent l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.
Article 7 : Pour être membre actif de l’Association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Article 8 : La qualité de membre de l’Association se perd:
- par la démission,
- par le décès,
- par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Article 9 : L’Association peut adhérer à des associations, fédérations, unions ou collectifs par décision du conseil d’administration. Elles sont listées et nommées dans le règlement intérieur.
Le Président, ou son représentant issu du conseil d’administration, représente l’Association dans les instances de ces groupements. Sur la demande de ceux-ci, il pourra la représenter dans les réunions, en particulier auprès de l’Etat et de ses services, les collectivités territoriales et également d’autres instances.
Article 10 : Les ressources de l’Association se composent :
- des cotisations, des droits d’entrée et souscriptions de ses membres ;
- des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
- des dons ;
- de toutes les ressources autorisées par les lois et règlement en vigueur.
Article 11 : L’assemblée générale ordinaire comprend des membres actifs, à jour de leurs cotisations de l’année en cours.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande des deux tiers (2/3) au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix (1/4).
15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le président et le secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration.
L’assemblée générale est compétente pour:
- entendre les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l’Association,
- approuver les comptes de l'exercice clos,
- donner quitus moral au Président et quitus financier au Trésorier et éventuellement à des administrateurs,
- fixer le montant des cotisations de l’année suivante,
- délibérer sur les questions mises à l'ordre du jour,
- pourvoir, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, puis insérer sur les feuilles numérotées d’un cahier réservé uniquement à cet effet. Ils sont établis sans blancs, ni ratures et conservés au siège de l’association.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents.
Article 12 :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution de l’Association.
Article 13 :
L’Association est conduite par un conseil d’administration de 6 à 19 membres qui sont élus pour trois ans par l’assemblée générale et renouvelables par tiers chaque année. La première année et la seconde année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Ne peuvent siéger au conseil que les personnes à jour de leur cotisation de l’année en cours.
Le 1ier conseil d’administration est composé des membres fondateurs.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un secrétaire et un secrétaire adjoint,
- un trésorier et un trésorier adjoint.
Article 14 : Le bureau assure la gestion courante de l’Association entre deux réunions du conseil d’administration.
Il veille à l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration et par l’assemblée générale et prépare les travaux du conseil d’administration.
Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire, pour faire face au quotidien de l'Association.
Les réunions peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio conférence.
Article 15 : Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande du quart des membres de l’Association.
Les réunions peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio conférence.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque administrateur ne peut détenir, outre le sien, plus d'un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire puis insérer sur les feuilles numérotées d’un cahier réservé uniquement à cet effet. Ils sont établis sans blancs, ni ratures et conservés au siège de l’Association.
Article 16 :
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale indique les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 17 : Le conseil d’administration peut créer ou mettre en place des commissions qui ont vocation à l’aider dans ses prises de décision. Les commissions sont des organes de réflexion et de propositions.
Le conseil d’administration peut constituer des sections territoriales qui correspondent soit aux bassins versants, soit aux sous bassins versants, sur le département des Deux Sèvres. Ces sections ont pour mission de proposer au conseil d’administration les priorités d’actions.
Article 18 : Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un des vice-présidents.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spécifique.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 19 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale réunie à titre extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration.
Les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 20 : L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21 : En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1° juillet 1901.
Article 22 : Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration est adopté par l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Statuts approuvés par l’assemblée générale constitutive du 14 décembre 2024
Les membres fondateurs de l’Association,